La déclaration de patrimoine est une démarche qui consiste, pour une personne, à rédiger son bilan patrimonial. Le patrimoine...
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L’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption est une Autorité administrative indépendante (AAI) dotée d’une autonomie financière et rattaché à la Présidence de la République.
Après plus de dix années de fonctionnement, il a vu ses pouvoirs et compétences renforcées par la loi n° 2024-06 du 09 février 2024 modifiant la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 susvisée qui lui reconnaît désormais, en plus des attributions qu’il avait déjà, le pouvoir de placement en garde à vue, celui de mener une médiation pénale, de charger les unités territoriales d’enquête de missions d’investigations, ou encore d’user des techniques d’enquête spéciales.
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