Qui a droit à l'information
L'accès à l'information publique n'est pas un privilège : c'est un droit, garanti par la loi n° 2025-15 du 04 septembre 2025 relative à l'accès à l'information.
Un droit largement ouvert
Conformément à l'article 13 de cette loi, ce droit bénéficie à :
- tout citoyen sénégalais ;
- toute personne physique résidant légalement au Sénégal ;
- toute personne morale régulièrement établie au Sénégal.
Vous n'avez pas à justifier d'un intérêt particulier ni à motiver votre demande pour exercer ce droit.
Qui est concerné par l'obligation de communiquer ?
Ce droit s'exerce auprès d'un large ensemble d'institutions, appelées « assujettis » par la loi (art. 6 à 10) :
- la Présidence de la République ;
- l'Assemblée nationale ;
- le Gouvernement ;
- le Conseil constitutionnel ;
- la Cour des Comptes ;
- les cours et tribunaux ;
- les communes et départements ;
- les entreprises privées bénéficiant d'un soutien public ou chargées d'une mission de service public ;
- tout agent public, dans l'exercice de ses fonctions.
Autrement dit, la quasi-totalité des institutions qui gèrent des ressources ou des missions publiques sont tenues de vous communiquer les informations que vous êtes en droit d'obtenir.
Pourquoi ce droit compte
L'accès à l'information est un levier essentiel de transparence : il vous permet de comprendre comment les affaires publiques sont gérées, de vérifier l'action des institutions et de participer, à votre niveau, à une gouvernance plus responsable.
Comment faire une demande d'accès
Exercer votre droit d'accès à l'information est une démarche simple, encadrée par des délais précis. Voici comment procéder.
Rédiger votre requête
Votre demande doit être :
- écrite, en français ;
- datée ;
- accompagnée de votre identité et de votre qualité (citoyen, résident, représentant d'une personne morale, etc.) ;
- précise sur l'information sollicitée.
La transmettre à l'institution concernée
Adressez votre requête à l'entité (« assujetti ») qui détient l'information recherchée. Elle doit vous délivrer un accusé de réception dès l'enregistrement de votre demande. Si cette institution ne détient pas l'information demandée, elle est tenue de la transférer à l'assujetti compétent, dans un délai de 5 jours.
Attendre la réponse
- Le délai standard de réponse est de 8 jours francs.
- Ce délai peut être prorogé, mais ne peut en aucun cas dépasser 15 jours francs.
- En cas d'urgence justifiée, un traitement accéléré est possible.
- Absence de réponse au terme du délai = rejet implicite de votre demande, ce qui vous ouvre la voie du recours.
En cas de refus
Toute décision de refus doit être motivée. L'institution ne peut pas se contenter de vous opposer un silence ou une réponse évasive.
L'accès à l'information est gratuit. Seuls des frais correspondants au coût réel de reproduction ou de transmission des documents peuvent vous être demandés.
Si l'information que vous recherchez est déjà publiée en ligne, vous y avez accès de plein droit : aucun refus de communication n'est opposable dans ce cas. En cas de refus persistant ou de silence, vous pouvez saisir la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI). Cette saisine est un préalable obligatoire avant tout recours devant les juridictions.
Le lien vers la plateforme externe sera activé ici dès qu'il sera communiqué.
Documents disponibles / non communicables
Ce qui est communicable
Conformément à l'article 4 de la loi, vous pouvez avoir accès à :
- des données et statistiques ;
- des documents et rapports administratifs ;
- des actes administratifs ;
- des décisions de justice ;
- des actes législatifs.
Ce droit s'exerce quel que soit le support de l'information : papier, électronique, ou tout autre format.
Ce qui n'est pas communicable
L'article 2 de la loi prévoit plusieurs catégories d'informations exclues du droit d'accès, pour préserver d'autres secrets ou intérêts protégés.
Les secrets protégés par la loi :
- le secret de la défense nationale ;
- le secret de l'enquête et de l'instruction ;
- le secret professionnel avocat-client ;
- le secret médical ;
- le secret industriel et commercial ;
- les délibérations gouvernementales.
Les informations dont la divulgation nuirait à :
- la conduite de la politique étrangère ;
- la stabilité monétaire ou du crédit ;
- la sécurité publique ;
- le bon déroulement des procédures judiciaires en cours.
Les informations régies par des textes spéciaux, qui prévoient leurs propres règles de communication.
Un principe simple à retenir
Ces exceptions sont limitées et précises : elles ne permettent pas à une institution de refuser une information par simple prudence ou commodité. Tout refus doit être motivé et fondé sur l'un de ces cas prévus par la loi.
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Cadre légal
Les règles présentées dans cette rubrique (qui peut demander une information, comment procéder, quels documents sont communicables ou non) s'appuient sur un texte de référence : la loi n° 2025-15 du 04 septembre 2025 relative à l'accès à l'information.
Vous pouvez consulter l'intégralité de ce texte pour connaître précisément l'étendue de vos droits et les modalités de leur exercice.