Les réponses aux questions les plus fréquentes sur les démarches citoyennes (dénonciation, signalement, plainte, lanceurs d’alerte, accès à l’information) et sur la déclaration de patrimoine.
Quelle est la différence entre une dénonciation, un signalement et une plainte ?
Les trois démarches sont distinctes. La dénonciation consiste à porter à la connaissance de l'OFNAC des faits de corruption ou de pratiques assimilées, que vous en soyez témoin direct ou non — y compris de manière anonyme. Le signalement concerne les personnes qui agissent dans le cadre de leurs activités professionnelles et relève du statut légal de lanceur d'alerte, avec un régime de protection renforcé (immunité pénale, protection contre les représailles). La plainte s'adresse à la personne elle-même directement concernée par des faits de corruption. Dans tous les cas, l'OFNAC peut se saisir de toute information sérieuse portée à sa connaissance — vous n'avez pas besoin de connaître la qualification exacte de votre démarche.
Puis-je dénoncer un fait de corruption de manière anonyme ?
Oui. La loi protège la confidentialité de votre identité lorsque vous portez des faits de corruption, d'enrichissement illicite ou de pratiques assimilées à la connaissance de l'OFNAC.
Qui est protégé par le statut de lanceur d'alerte ?
Toute personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, signale de bonne foi un crime ou délit financier, une menace pour l'intérêt général, ou une atteinte à la gestion des finances publiques ou privées. La protection s'étend également aux facilitateurs qui accompagnent un lanceur d'alerte, aux personnes exposées à des représailles du fait de leur lien avec lui (par exemple un proche ou un collègue), ainsi qu'aux entités juridiques qu'il contrôle.
Que risque-t-on si l'on prend des représailles contre un lanceur d'alerte ?
La loi n° 2025-14 du 4 septembre 2025 interdit expressément toute mesure de rétorsion contre un lanceur d'alerte — licenciement, rétrogradation, mutation punitive, harcèlement, discrimination, atteinte à la réputation, entre autres. Cette protection s'étend aux parents et alliés proches du lanceur d'alerte. En cas de représailles avérées, une plainte peut être instruite selon les règles du droit commun.
Qui peut demander l'accès à une information publique, et faut-il justifier sa demande ?
Ce droit bénéficie à tout citoyen sénégalais, à toute personne résidant légalement au Sénégal et à toute personne morale régulièrement établie au Sénégal. Vous n'avez pas à justifier d'un intérêt particulier ni à motiver votre demande.
Quel est le délai de réponse à une demande d'accès à l'information ?
Le délai standard est de 8 jours francs, prorogeable sans jamais dépasser 15 jours francs. L'absence de réponse au terme du délai vaut rejet implicite de la demande, ce qui ouvre la voie du recours. Toute décision de refus doit être motivée. L'accès à l'information est gratuit ; seuls des frais correspondant au coût réel de reproduction ou de transmission des documents peuvent être demandés.
Qui est tenu de déclarer son patrimoine ?
Les personnes assujetties sont choisies en raison des fonctions, emplois ou responsabilités qu'elles exercent, ou du niveau des opérations financières qu'elles effectuent — notamment le Président de l'Assemblée nationale, le Premier Ministre et les membres du gouvernement, les chefs de juridictions, les membres des corps de contrôle, les directeurs généraux et nationaux, ou encore les gestionnaires de fonds publics. La liste complète est consultable dans la rubrique Déclaration de Patrimoine.
Quand faut-il déclarer son patrimoine ?
Trois moments déclenchent l'obligation : dans les trois mois suivant la nomination ou l'élection (déclaration d'entrée en fonction), dans les trois mois suivant la cessation de fonctions (déclaration de sortie), et chaque année entre le 1er avril et le 30 juin (déclaration de mise à jour). Aucune nouvelle déclaration n'est exigée de l'assujetti qui en a déjà établi une depuis moins de six mois.
Que risque un assujetti qui ne déclare pas son patrimoine, ou qui fait une fausse déclaration ?
La loi prévoit des sanctions d'ordre administratif, disciplinaire, pécuniaire et pénal, notamment en cas d'inobservation du délai de déclaration, de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, ou d'évolution injustifiée du patrimoine. Selon les cas, cela peut aller d'une retenue sur rémunération à une révocation, en passant par une peine d'emprisonnement ou une amende. Le détail figure dans la rubrique Déclaration de Patrimoine.
Comment prouver que j'ai bien déposé ma déclaration de patrimoine ?
Un récépissé de dépôt vous est délivré après chaque dépôt, listant les documents fournis. Un accusé de réception vous est ensuite délivré lorsque le dossier est complet. Enfin, à la cessation de vos fonctions, un quitus certifie la sincérité de votre déclaration de sortie si l'OFNAC ne constate pas d'évolution substantielle injustifiée de votre patrimoine.