Vous êtes personnellement concerné par des faits de corruption, ou vous avez connaissance d'agissements que vous souhaitez porter à la connaissance de l'OFNAC ? Cette rubrique vous permet d'engager votre démarche.
Qui peut saisir l'OFNAC ?
La loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l'OFNAC prévoit plusieurs modes de saisine (art. 31 à 36) :
toute personne physique ou morale s'estimant concernée par des faits de corruption, de pratiques assimilées ou d'infractions connexes ;
toute personne ayant connaissance de faits, même sans en être directement victime ;
les autorités publiques ou privées, les partenaires techniques et financiers, la société civile, les organisations professionnelles, ou des autorités étrangères ;
les dénonciateurs, y compris de manière anonyme.
Ce qui se passe une fois votre démarche transmise
Votre plainte ou dénonciation est réceptionnée et traitée par le Département des Enquêtes, Plaintes et Dénonciations de l'OFNAC, qui vous donne un accusé de réception, examine votre requête, l'instruit si nécessaire, et prépare, le cas échéant, la transmission du dossier à l'autorité judiciaire compétente.
Ce qu'il est utile de préciser dans votre déclaration
Pour permettre un traitement efficace, mentionnez autant que possible :
les faits reprochés, aussi précisément que possible ;
les personnes ou structures concernées ;
les documents ou éléments dont vous disposez ;
vos coordonnées, si vous ne souhaitez pas rester anonyme (utile pour un éventuel complément d'information).
Bon à savoir
L'anonymat est un droit : vous pouvez porter des faits à la connaissance de l'OFNAC sans révéler votre identité. Si votre situation relève plutôt du cadre du lanceur d'alerte, c'est-à-dire que vous agissez dans un contexte professionnel et souhaitez bénéficier d'une protection renforcée, consultez la rubrique dédiée avant de poursuivre.