La déclaration de patrimoine est une obligation légale imposée à certaines catégories d'agents publics et responsables afin de garantir la transparence dans la gestion des affaires publiques. Elle permet de :
encadrer l'évolution du patrimoine de la personne assujettie ;
prévenir tout risque d'enrichissement illicite ;
générer un effet dissuasif ;
prévenir les conflits d'intérêts ;
assurer la transparence dans l'exercice des hautes fonctions publiques ;
promouvoir l'éthique et la probité dans la gestion publique ;
protéger les deniers publics ;
protéger l'assujetti, qui peut être injustement accusé.
Qui est concerné ?
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025, les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine sont choisies en raison des fonctions, emplois ou responsabilités qu'elles exercent, ou du niveau des opérations financières qu'elles effectuent. Il s'agit notamment des autorités et agents publics suivants :
Président de l'Assemblée nationale
Premier Ministre et membres du gouvernement
Chefs de juridictions
Membres des corps de contrôle
Inspecteurs, Auditeurs et Vérificateurs
Directeurs généraux et Directeurs nationaux
Certaines autorités administratives indépendantes
Ordonnateurs et Comptables publics
Responsables de projets et programmes
Gestionnaires de fonds publics
Responsables intervenant dans les mines, hydrocarbures et carrières
Certaines autorités militaires et paramilitaires
Quand faut-il déclarer ?
La personne assujettie est tenue de faire sa déclaration de patrimoine dans les trois mois suivant sa nomination ou son élection : c'est la déclaration d'entrée en fonction. La même obligation incombe à l'assujetti dans les trois mois qui suivent sa cessation de fonctions : c'est la déclaration de sortie.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2025-1835 du 18 novembre 2025, l'assujetti doit également faire une déclaration de mise à jour dans la période du 1er avril au 30 juin de chaque année.
NB : aucune nouvelle déclaration n'est exigée de l'assujetti qui aura établi depuis moins de six (6) mois une déclaration patrimoniale dans les conditions prévues par la loi.
Qu'est-ce qu'il faut déclarer ?
La déclaration comporte toutes les informations relatives aux biens et actifs détenus par la personne concernée, directement ou indirectement, notamment les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, tangibles ou non tangibles, fongibles ou non fongibles. Il s'agit notamment :
Revenus professionnels, indemnités et primes, revenus locatifs, revenus issus d'activités commerciales, dividendes, autres avantages.
Avoirs bancaires des comptes courants ou d'épargne, valeurs en bourse, actifs financiers, avoirs détenus sous forme de monnaie virtuelle.
Véhicules à moteur, mobiliers de valeur, bijoux et pierres précieuses, œuvres d'art, cheptel.
Terrains nus, maisons, appartements, immeubles, vergers.
Prêts à la consommation, prêts hypothécaires, autres dettes et obligations.
Intérêts et fonctions actuelles à la date de la déclaration ; intérêts détenus et fonctions exercées au cours des cinq (5) dernières années.
Le formulaire de déclaration illustre clairement les biens et autres informations à déclarer (voir les documents à télécharger en bas de page).
Comment effectuer une déclaration de patrimoine ?
Remplir le formulaire
Remplir le formulaire de déclaration. Il doit être paraphé et signé par l'assujetti.
Joindre les pièces justificatives
Chaque bien déclaré doit être justifié par une pièce correspondante.
Déposer le dossier
Déposer le dossier au niveau de l'Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC) contre décharge, selon l'une des deux modalités suivantes :
- soit par courrier postal recommandé avec accusé de réception, adressé au Président de l'Office ;
- soit par voie de dépôt direct au siège du Département de la déclaration de patrimoine (DDP) par l'assujetti lui-même, à l'adresse : Lot 72-73, Cité Keur Gorgui, Mermoz-Pyrotechnie.
Pour plus d'informations sur le processus, consultez le Guide du Déclarant (voir les documents à télécharger en bas de page).
Quel traitement subit le dossier de déclaration ?
L'OFNAC assure le traitement des déclarations de patrimoine (art. 6). À ce titre, il exerce :
- un contrôle sur la conformité des informations déclarées ;
- un contrôle sur l'exactitude, l'exhaustivité et la sincérité de la déclaration ;
- un contrôle sur l'évolution du patrimoine des assujettis.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
La loi prévoit des sanctions notamment dans les cas suivants :
- inobservation de l'obligation de déclaration dans les délais (entrée, mise à jour ou sortie) ;
- fausse déclaration ou déclaration incomplète ;
- évolution injustifiée du patrimoine.
Les sanctions sont d'ordre administratif, disciplinaire, pécuniaire et pénal. Exemples :
- une retenue mensuelle équivalente au quart (1/4) de la rémunération mensuelle globale pour les assujettis bénéficiant de protections spéciales liées à leur statut, à l'exercice d'un mandat, ou à l'instauration d'une règle d'inamovibilité
- suspension par un arrêté motivé pour un temps qui n'excède pas trois (3) mois pour les assujettis élus des collectivités territoriales
- révocation si l'assujetti relève de la catégorie visée par la section 3 de l'annexe de la loi
- révocation par l'autorité de nomination, dans les trente (30) jours à compter de la notification de l'OFNAC, pour les assujettis relevant des administrations centrale et décentralisée ou des organismes du secteur public ou parapublic
- peine d'emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans
- amende au moins égale à la valeur du patrimoine incriminé
L’OFNAC publie périodiquement la liste des assujettis ayant déclaré leur patrimoine ainsi que celle des assujettis défaillants, par tout moyen approprié.
Les articles 13 à 18 de la loi détaillent l’ensemble des sanctions prévues (voir les documents à télécharger en bas de page).
Comment prouver le dépôt et la conformité de la déclaration ?
Délivré après chaque dépôt. Ce document liste les documents fournis et, éventuellement, ceux qui restent à compléter.
Délivré lorsque le dossier est complet, à la fin du processus de dépôt.
Délivré après la vérification de la déclaration de cessation de fonction (déclaration de sortie), si l'OFNAC ne constate pas d'évolution substantielle injustifiée du patrimoine. Il certifie la sincérité de la déclaration.
Comment obtenir plus d'information ou être assisté dans la procédure de dépôt ?
L'OFNAC a mis en place un Bureau d'Assistance aux Déclarants (B.A.D.), au niveau de son siège.
Adresse : Lot 72-73, Cité Keur Gorgui, Mermoz-Pyrotechnie, Dakar
Adresse électronique : declarationdepatrimoine@ofnac.sn
Téléphones : (+221) 33 889 98 46 / 33 889 98 38
Les agents du B.A.D. sont disponibles pour aider les assujettis qui le souhaitent à remplir de façon satisfaisante le formulaire de déclaration de patrimoine et à identifier les pièces justificatives nécessaires.