Cadre Juridique

Les textes nationaux et internationaux qui fondent l'action de l'OFNAC.

L’action de l’OFNAC repose sur un corpus de textes national, communautaire et international.

Dénonciation

Un fait vous paraît anormal ? Dites-le. Nous prenons le relais.

Le Département des enquêtes, plaintes et dénonciations reçoit votre saisine, mène l'enquête et prépare le dossier à transmettre à l'autorité judiciaire.

Vos données sont protégées par l'OFNAC dans les deux cas. En choisissant l'anonymat, vous renoncez à connaître l'avancement du dossier. En vous identifiant, vous pouvez suivre votre dossier. Aucune démarche ne vous est facturée.

Dénoncer en ligne N° Vert 800 000 900 Le statut de lanceur d'alerte est une démarche distincte · en savoir plus