Les lois adoptées par l’Assemblée nationale, les décrets d’application qui en précisent les modalités, et les décrets de nomination qui structurent l’Office.
National
Les textes de niveau national qui fondent et organisent l'action de l'OFNAC.
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Lois
Loi n° 2025-12Loi n° 2025-12 du 3 septembre 2025 portant création de l’Office national de lutte contre la CorruptionLoi n° 2025-13Loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoineLoi n° 2025-14Loi n° 2025-14 portant statut et protection des lanceurs d’alerteLoi n° 2025-15Loi n° 2025-15 relative à l’accès à l’information
Décret
Décrets d'application
Décret n° 2025-1834Décret n° 2025-1834 relatif aux modalités d’application de la loi 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption(OFNAC)Décret n° 2025-1835Décret n° 2025-1835 portant application de la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoineDécret n° 2025-1836Décret n° 2025-1836 portant application de la loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerteDécret n° 2025-1837Décret n° 2025-1837 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI)
Décrets de nomination
Décret n° 2025-1930Décret n° 2025-1930 portant nomination de membres de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)Décret n° 2025-1932Décret n° 2025-1932 portant nomination du Vice-Président de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)Décret n° 2025-1931Décret n° 2025-1931 portant nomination du Président de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
Codes
Les dispositions du Code pénal et des autres codes applicables à la lutte contre la corruption seront référencées dans cette rubrique.
[Bientôt disponible]
Les lois n° 2025-12 et 2025-13 ont été promulguées le 3 septembre 2025, les lois n° 2025-14 et 2025-15 le 4 septembre 2025 ; elles ont été publiées au Journal Officiel le 25 septembre 2025. La loi n° 2024-06, qui encadrait auparavant certains pouvoirs d'enquête, a été abrogée.
Dénonciation
Un fait vous paraît anormal ? Dites-le. Nous prenons le relais.
Le Département des enquêtes, plaintes et dénonciations reçoit votre saisine, mène l'enquête et prépare le dossier à transmettre à l'autorité judiciaire.
Vos données sont protégées par l'OFNAC dans les deux cas. En choisissant l'anonymat, vous renoncez à connaître l'avancement du dossier. En vous identifiant, vous pouvez suivre votre dossier. Aucune démarche ne vous est facturée.
Dénoncer en ligne
N° Vert 800 000 900
Le statut de lanceur d'alerte est une démarche distincte · en savoir plus