Une fois votre dénonciation déposée, voici les grandes étapes du traitement par l’OFNAC :
- Réception. Votre dossier est enregistré par le Département des enquêtes, plaintes et dénonciations (DEPD).
- Enregistrement. Un numéro (ou un code, en régime anonyme) vous est attribué.
- Examen. Le DEPD étudie la recevabilité et la nature des faits.
- Investigation. Si les faits l’exigent, une enquête est ouverte.
- Transmission au procureur. Lorsque des éléments probants sont réunis, le dossier est transmis à l’autorité judiciaire. L’article 38 de la loi n° 2025-12 impose alors au procureur de saisir immédiatement le juge compétent.
L’Office peut aussi geler administrativement les biens concernés, à titre préventif et sous voies de recours, et dispose d’une prescription portée à sept ans à compter de la découverte de l’infraction.