DEPD · Art. 19
Enquêtes, Plaintes et Dénonciations
Il mène les enquêtes relatives aux infractions de la compétence de l’OFNAC et prépare les dossiers destinés à être transmis à l’autorité judiciaire. Il reçoit et traite les plaintes et dénonciations émanant des citoyens, ainsi que les signalements des lanceurs d’alerte.
Dénonciation
Un fait vous paraît anormal ? Dites-le. Nous prenons le relais.
Le Département des enquêtes, plaintes et dénonciations reçoit votre saisine, mène l'enquête et prépare le dossier à transmettre à l'autorité judiciaire.
Vos données sont protégées par l'OFNAC dans les deux cas. En choisissant l'anonymat, vous renoncez à connaître l'avancement du dossier. En vous identifiant, vous pouvez suivre votre dossier. Aucune démarche ne vous est facturée.
Dénoncer en ligne
N° Vert 800 000 900
Le statut de lanceur d'alerte est une démarche distincte · en savoir plus