Catégorie d'agent, niveau de responsabilité, seuil de gestion.
L’assujettissement à la déclaration de patrimoine dépend de la catégorie d’agent public occupée, du niveau de responsabilité exercé (ordonnateur ou comptable, notamment) et, pour certaines fonctions, d’un seuil de gestion financière.
Outil interactif de vérification de l’assujettissement (arbre de décision), en cours de développement. La liste des critères précis sera publiée avec la mise en service de l’outil.
Le Département des enquêtes, plaintes et dénonciations reçoit votre saisine, mène l'enquête et prépare le dossier à transmettre à l'autorité judiciaire.
Vos données sont protégées par l'OFNAC dans les deux cas. En choisissant l'anonymat, vous renoncez à connaître l'avancement du dossier. En vous identifiant, vous pouvez suivre votre dossier. Aucune démarche ne vous est facturée.
